Politique de remboursement et retours

Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit, notamment via son espace client ou par e-mail à support@enopya.com.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet, accompagné de tous ses accessoires et en parfait état de revente.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Utilisation du produit

Le client peut manipuler le produit uniquement pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme cela serait possible en magasin.

Tout produit présentant des traces d’usage excessif, des dommages ou un retour incomplet pourra faire l’objet d’une décote proportionnée correspondant à la perte de valeur.

Délai de retour

Après notification de rétractation, le client dispose de quatorze (14) jours pour retourner le produit.

Délai de remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.

Champ d’application

Le droit de rétractation s’applique exclusivement aux consommateurs particuliers.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf accord écrit préalable.

Garanties

Garantie contractuelle

Sauf indication contraire, les produits vendus par Enopya bénéficient d’une garantie contractuelle de un (1) an contre tout défaut de fabrication.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale du produit ;
• les dommages causés par une mauvaise utilisation ;
• les détériorations résultant d’un choc, d’une chute ou d’une manipulation inappropriée ;
• les modifications ou réparations effectuées par un tiers non autorisé ;
• les problèmes liés à une incompatibilité non vérifiée par le client avant l’achat.

Garanties légales

Garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Garantie contre les vices cachés :
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu.

L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Procédure de garantie

Toute demande de garantie doit être accompagnée de la facture d’achat.

Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de prise en charge au titre de la garantie, les frais de réexpédition sont supportés par le vendeur.

Loi applicable

Les présentes dispositions sont soumises au droit français.